La présidente du groupe parlementaire LFI à l'Assemblée nationale demande que la Commission des requêtes de la cour de justice de la République soit saisie afin d'enquêter sur les faits de "corruption active" par Bruno Le Maire.

Un signalement qui devrait faire du bruit, quelques heures avant le 49.3 de borne sur la réforme des retraites à l'Assemblée nationale. Dans un courrier adressé ce jeudi au Procureur général près la Cour de cassation, François Molins, la présidente du groupe parlementaire LFI à la chambre basse, Mathilde Panot, a fait part de ses soupçons de "corruption active" envers le ministre de l'Économie Bruno Le Maire.

Cette accusation se base sur un article du Parisien mis en ligne mardi, dans lequel il est décrit la manière avec laquelle le gouvernement tente d'acheter les députés Républicains encore incertains de voter pour cette réforme.

dans cet article on peut lire que le ministre a personnellement contacté une élue LR, opposée à la réforme des retraites, afin de la convaincre. En échange, le ministre aurait assuré que le gouvernement saurait être "attentif" à sa circonscription.

Ces faits étant particulièrement graves, Mathilde Panot réclame à François Molins qu'il saisisse la Commission des requêtes de la Cour de justice de la République.

Selon elle, ce coup de téléphone est "une 'promesse' ou un 'avantage quelconque' à une personne investie d'un mandat électif public pour qu'elle accomplisse un acte prévu par son mandat de député", des "faits particulièrement graves" qui tombent sous le coup de l'article 433-1 du code pénal relatif à la corruption active.

Mathilde Panot en profite pour lister les dispositions prévues par ledit article. Celui-ci punit de dix ans d'emprisonnement et d'une amende d'un million d'euros les individus qui "directement ou indirectement", proposent "des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques" à des individus "chargés d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public" pour qu'elle "accomplisse ou s'abstienne d'accomplir" un acte.

 Les mêmes peines sont prévues pour "le fait de céder à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public" qui aurait accepté l'offre. L'amende peut être portée à deux millions d'euros si les infractions sont commises en bande organisée.